Conditions générales

Ce que sont les présentes CG, et ce qui prime sur elles

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent aux commandes photographiques acceptées par le studio. Elles forment le cadre dans lequel se déroule une commande : ce qui est fixé pour une commande donnée (le brief, les honoraires, les dates, les livrables et les droits d’utilisation) figure dans l’offre ou dans la confirmation de réservation de cette commande.

En cas de contradiction entre l’offre et les présentes CG, l’offre prévaut. Vos propres conditions d’achat ou conditions fournisseurs ne s’appliquent que si le studio les a acceptées par écrit ; les joindre à une offre signée ne vaut pas acceptation.

Rien sur ce site ne constitue une offre susceptible d’être acceptée. Une demande envoyée au moyen du formulaire ouvre une discussion ; une commande existe dès que le studio a émis une offre et que vous l’avez confirmée par écrit.

Réservation

Une date est bloquée dès que la réservation a été confirmée par écrit et que l’éventuel acompte prévu dans l’offre a été payé. D’ici là, la date reste disponible pour d’autres. Lorsqu’une commande dépend d’un élément qui échappe au contrôle du studio (une autorisation pour le lieu de prise de vue, un véhicule, un échantillon de produit, la disponibilité d’une personne), l’offre précise à qui il incombe de l’obtenir.

Honoraires, frais et paiement

Les honoraires sont indiqués en francs suisses. L’offre précise si la TVA est comprise ou s’y ajoute, et ce qui est couvert : le temps de shooting, l’équipe, le matériel, la postproduction et les droits d’utilisation décrits ci-dessous.

Les frais qui font réellement partie de la commande mais ne peuvent pas être connus à l’avance (déplacements et hébergement en dehors de la zone convenue, frais de lieu et d’autorisation, frais de casting et cachets des modèles, accessoires, locations, restauration, retouches allant au-delà de l’étendue convenue) sont facturés en sus, au prix coûtant. Chaque fois que le temps le permet, ils sont convenus avant d’être engagés.

Les factures sont payables dans le délai qui y est indiqué. Lorsqu’une date de paiement a été convenue, vous êtes en demeure dès que cette date est passée, sans que le studio ait à vous adresser de rappel au préalable (art. 102, al. 2 du Code des obligations, CO), et un intérêt moratoire de cinq pour cent l’an court alors sur le montant dû (art. 104, al. 1 CO).

Modifications, report et annulation

Les briefs évoluent, et les petits changements font partie du travail. Une modification qui change l’étendue de la commande (des jours de shooting supplémentaires, un autre lieu, nettement plus de postproduction, des droits d’utilisation plus étendus) fait l’objet d’une offre avant d’être exécutée.

Il peut arriver que l’une ou l’autre partie doive déplacer ou abandonner une date. Si vous reportez ou annulez, le studio a droit au paiement du travail déjà effectué et des engagements qu’il a déjà pris et ne peut pas récupérer : l’équipe et les assistants réservés, la location de matériel et de studio, les déplacements réservés, ainsi que le temps bloqué pour la commande qui ne peut plus être vendu à personne d’autre. Le barème selon lequel ce montant est calculé figure dans l’offre, et il augmente à mesure que l’annulation se rapproche de la date du shooting, car c’est à ce moment que ces engagements deviennent irréversibles.

Une commande régie par les présentes CG est un contrat d’entreprise (art. 363 CO) : le studio s’engage à produire un résultat défini, et non à être disponible pendant un certain nombre d’heures. C’est alors l’art. 377 CO qui s’applique, et il dit la même chose que cette clause : « Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur. » Le barème figurant dans l’offre correspond à cette indemnisation, convenue d’avance pour qu’aucune des parties n’ait à en débattre ensuite.

Il s’agit donc d’une indemnisation de ce que coûte réellement une annulation, et non d’une pénalité pour avoir annulé, et cette distinction est décisive. Si une commande donnée était plutôt qualifiée de mandat (parce que son centre de gravité s’est déplacé vers le repérage, le casting ou le conseil plutôt que vers une série de photographies livrées), l’art. 404 CO donnerait à chacune des parties le droit de révoquer le contrat en tout temps. Le Tribunal fédéral considère depuis longtemps que les parties ne peuvent pas renoncer à ce droit, de sorte qu’il ne resterait qu’une indemnisation en cas de révocation « en temps inopportun ». Une indemnité qui reflète le dommage réel résiste à l’une comme à l’autre qualification. Un forfait pour le dérangement, non.

Si le studio doit annuler (maladie, accident, panne de matériel, ou toute autre cause échappant à son contrôle), il cherchera d’abord à fournir, avec votre accord, un ou une photographe de niveau comparable. À défaut, il proposera la prochaine date disponible ou remboursera ce qui a été payé pour le travail non effectué. Au-delà de ce remboursement, le studio ne répond pas de vos propres frais liés à un shooting qui n’a pas eu lieu.

Le jour du shooting

Vous assurez un accès sûr et licite au lieu de prise de vue, ainsi que toute autorisation que le lieu lui-même requiert. Lorsque le studio travaille dans un lieu dont vous avez la maîtrise, vous êtes responsable de sa sécurité. Le studio dispose de son propre matériel et de sa propre assurance, et reste responsable de sa manière de travailler.

Les horaires d’une journée de shooting sont des estimations. Si un shooting se prolonge pour des raisons qui relèvent de votre côté (accès tardif, une personne photographiée qui arrive en retard, un produit qui n’est pas prêt), le temps supplémentaire est facturé au tarif indiqué dans l’offre.

Livraison, sélection et archivage

Le studio livre une série de photographies traitées, conformes aux spécifications convenues, dans le délai de livraison indiqué dans l’offre, au moyen d’une galerie en ligne dans laquelle vous pouvez les consulter et les télécharger.

La sélection et le traitement relèvent du studio. Le choix des images livrées, ainsi que leur étalonnage et leur retouche, constituent précisément le travail commandé, et non l’objet d’une négociation après la livraison. Les fichiers non traités, les fichiers bruts (RAW) et les images non retenues sont du matériel de travail et ne font expressément pas partie de la livraison ; si vous avez réellement besoin des fichiers bruts, cela fait l’objet d’un accord et d’une offre séparés, et c’est rarement la bonne solution.

Si cela est dit expressément, c’est que pour une clientèle privée, la règle par défaut va dans l’autre sens : pour une commande passée par un consommateur, la doctrine suisse considère que les originaux (les négatifs, ou le fichier contenant les données originales) passent au client avec les tirages, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce contrat en dispose autrement. Cela ne change rien aux droits sur ces fichiers, qui restent là où la section suivante les place.

Le studio conserve les fichiers livrés pendant une durée raisonnable après une commande, afin de pouvoir vous aider si vous les perdez, mais il n’est pas un service d’archivage. Gardez votre propre copie de tout ce sur quoi vous comptez.

Droits sur les photographies

C’est la section qui compte, et c’est la raison d’être de ce document.

À qui appartient le droit d’auteur

La loi sur le droit d’auteur (LDA) le dit ainsi : « Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre » (art. 6 LDA). Le droit d’auteur naît donc en la personne du ou de la photographe qui a réalisé l’image, et c’est le studio qui le détient. Le droit suisse ne connaît pas, pour la photographie de commande, de règle qui attribuerait automatiquement l’œuvre au client : commander une photographie ne fait pas de vous son auteur. La loi le montre clairement en nommant le seul cas où un employeur obtient automatiquement les droits, à savoir les logiciels (art. 17 LDA). La photographie n’y figure pas.

Deux autres dispositions expliquent pourquoi cette section doit dire ce qu’elle dit. L’art. 16, al. 3 LDA : « Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur. » Recevoir les fichiers ne revient pas à recevoir les droits. Et l’art. 16, al. 2 LDA : « Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels. » Des droits d’utilisation couvrent donc ce qu’ils nomment, et rien au-delà.

Peu importe aussi la simplicité d’une image. Selon l’art. 2, al. 3^bis LDA, les productions photographiques sont considérées comme des œuvres « même si elles sont dépourvues de caractère individuel », de sorte qu’une simple photo de produit sur fond blanc est aussi protégée qu’un portrait composé.

Ce que vous recevez, ce sont des droits d’utilisation, et la suite de cette section précise ce qu’ils couvrent.

Ce que vous pouvez faire des photographies

Une fois le paiement intégral effectué, le studio vous accorde le droit d’utiliser les photographies livrées pour l’usage auquel la commande était destinée. Sauf indication contraire dans l’offre, ces droits d’utilisation sont :

• Non exclusifs : le studio conserve le droit d’utiliser les mêmes photographies comme décrit plus bas sous « Ce que le studio conserve ».
• Valables dans le monde entier et pour votre propre communication : votre site web, vos réseaux sociaux, vos présentations, la presse et les relations publiques, la communication interne, les supports pour salons et événements, ainsi que les imprimés.
• Ni sous-licenciables ni transférables, sauf à une agence ou à un prestataire qui les utilise pour votre compte et pour votre propre communication.
• Non résiliables tant que vous ne manquez pas à vos obligations contractuelles, et illimités dans le temps.

Des droits d’utilisation plus étendus (publicité payante, affichage extérieur, emballages, revente, exclusivité, ou buyout par lequel le droit d’auteur lui-même est cédé) sont possibles et font l’objet d’une offre. Il faut les demander plutôt que les présumer, pour la raison liée à l’art. 16, al. 2 LDA exposée plus haut : une concession de droits porte sur les droits qu’elle nomme, et sur aucun autre.

Il y a une chose qu’un buyout ne peut pas transférer, quel que soit le prix payé. Le droit suisse permet certes de céder le droit d’auteur lui-même (art. 16, al. 1 LDA ; c’est là qu’il se distingue du droit allemand, qui interdit purement et simplement une telle cession), mais les droits moraux de l’auteur, soit le droit d’être nommé et le droit à l’intégrité de l’œuvre, ne sont pas cessibles du tout. Il est possible d’y renoncer au cas par cas, pour une utilisation déterminée, et c’est ainsi qu’un buyout les règle ici. Une clause qui prétendrait les céder en bloc serait tout simplement nulle.

Ce que les droits d’utilisation ne couvrent pas

• La revente, la concession de licences à des tiers ou la fourniture des photographies à une banque d’images.
• L’utilisation par une autre entreprise que vous-même, y compris une société mère, une filiale ou une société sœur, sauf si l’offre la nomme.
• L’utilisation d’une photographie, ou d’une partie de photographie, comme données d’entraînement pour un modèle d’apprentissage automatique ou un modèle génératif, ou sa remise à un tiers à cette fin.
• L’enregistrement d’une photographie, ou d’un élément de celle-ci, comme marque ou comme design sans l’accord écrit du studio.

Modifications, recadrage et mention du nom

Les recadrages et les adaptations de format pour un emplacement donné sont admis. Les modifications qui changent ce que dit une photographie (la combiner avec d’autres images, en remplacer l’arrière-plan, en modifier sensiblement l’étalonnage, ou la retoucher au moyen d’outils génératifs qui ajoutent ou suppriment du contenu) nécessitent l’accord du studio. Il ne s’agit pas de pointillisme stylistique : l’art. 11 LDA confère à l’auteur le droit exclusif de décider « si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée », et lui garde, même lorsqu’un contrat autorise des modifications, le droit de s’opposer à une dénaturation de l’œuvre. Une photographie recomposée continue d’être publiée sous le nom du studio.

Lorsque le support le permet raisonnablement, vous mentionnez le studio (« Benjamin Juhasz ») ou le ou la photographe dont le nom est indiqué, à côté des photographies publiées. Le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur est un droit prévu par la loi (art. 9 LDA), et non une politesse. Sur les réseaux sociaux, une mention du compte du studio suffit.

Ce que le studio conserve

Le studio conserve le droit de montrer les photographies comme exemples de son propre travail : sur ce site, dans son portfolio et son showreel, sur ses réseaux sociaux, dans ses candidatures à des prix et ses envois à la presse, ainsi que dans ses présentations à une clientèle potentielle. C’est ainsi que se vend le travail photographique, et cela fait partie du prix.

Si une commande est confidentielle, pas encore rendue publique ou soumise à un embargo, signalez-le avant le shooting, et l’offre comportera une réserve de publication : le studio ne publiera rien de cette commande avant une date que vous fixez, ou pas du tout si c’est ce qui est convenu.

Personnes, biens et autorisations

Une photographie d’une personne identifiable touche aux droits propres de cette personne, indépendamment du droit d’auteur : le droit à l’image, protégé par l’art. 28 du Code civil (CC), et le droit de la protection des données lorsque l’image fait l’objet d’un traitement.

Lorsque c’est vous qui amenez les personnes (personnel, invités, modèles, clientèle), il vous incombe de les informer que le shooting a lieu et de l’usage auquel les photographies sont destinées, ainsi que d’obtenir les autorisations que requiert l’utilisation que vous prévoyez. Lors d’un événement, cela comprend une signalétique installée et bien visible avant la première prise de vue, indiquant que des photographies sont prises et où les images paraîtront.

La signalétique ne règle pas tout, et deux cas exigent davantage. Une personne qui est individuellement le sujet d’une image (et non un simple élément accessoire dans la salle) doit donner une véritable autorisation, et selon la position de l’autorité suisse de protection des données, elle doit pouvoir voir les images destinées à être publiées et être informée du contexte dans lequel elles paraîtront. Et lorsqu’une personne a moins de 18 ans et est reconnaissable, le consentement d’un parent ou du tuteur est recueilli en plus du sien. La marge de tolérance admise sur la voie publique pour les personnes « accessoires dans une foule » n’est pas établie pour un événement privé, sur invitation uniquement, dans des locaux loués, et rien ici ne la présuppose.

Quelles que soient les personnes couvertes par une autorisation, une opposition est respectée. Si quelqu’un demande à ne pas être photographié, ou demande après coup qu’une image ne soit pas utilisée, la question est réglée, le jour même ou à tout moment ultérieur. Le studio ne publie pas, au titre de son propre portfolio, une image sur laquelle une personne est reconnaissable sans autorisation ou sans votre confirmation que les consentements que vous avez obtenus couvrent aussi l’usage promotionnel propre du studio.

Il en va de même pour ce qui figure dans le cadre : marques, œuvres d’art, bâtiments et propriétés privées peuvent être soumis à leurs propres autorisations, et lorsque vous déterminez le sujet, vous garantissez avoir le droit de le faire photographier pour l’utilisation prévue.

Responsabilité

Le studio travaille selon des standards professionnels et est assuré. Lorsqu’il est responsable, sa responsabilité est limitée aux honoraires payés pour la commande, et il ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, campagne qui n’a pas eu lieu, tirage qui a dû être refait).

Cette limite comporte un plancher que le studio ne peut pas abaisser et qu’il ne cherche pas à abaisser. L’art. 100, al. 1 CO frappe de nullité toute convention conclue d’avance qui exclurait la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, et rien dans le présent document ne doit être compris comme une tentative en ce sens. La responsabilité pour les dommages corporels n’est pas non plus exclue.

La photographie n’est pas sans risque : des fichiers peuvent se perdre et du matériel peut tomber en panne. Le studio conserve des copies en double des fichiers d’un shooting et travaille avec du matériel de secours lors des commandes qui ne peuvent pas être refaites. Si le pire arrive, la réparation consiste en un nouveau shooting lorsque c’est possible, et à défaut en un remboursement des honoraires correspondant à ce qui a été perdu.

Confidentialité

Chaque partie garde pour elle les informations confidentielles de l’autre : produits pas encore lancés, conditions commerciales, et tout ce qui est marqué comme confidentiel ou l’est manifestement. Le droit de portfolio du studio décrit plus haut est soumis à cette obligation et n’y fait pas exception.

Ce qui est laissé à l’offre

Le présent document ne mentionne délibérément aucun chiffre. L’acompte, le délai de paiement, le barème d’annulation, le tarif des heures supplémentaires, le délai de livraison, ainsi que tous droits d’utilisation plus restreints ou plus étendus que ceux prévus par défaut ci-dessus, sont des conditions commerciales qui varient d’une commande à l’autre et relèvent de l’offre établie pour chaque commande. Un chiffre inventé ici paraîtrait faire autorité et contredirait les propres documents du studio, ce qui serait pire que pas de chiffre du tout.

Droit applicable et for

Les présentes CG, ainsi que toute commande qu’elles régissent, sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for pour tout litige est à Zurich, Suisse, tel que convenu en vertu de l’art. 17 du Code de procédure civile (CPC). Cette élection de for s’applique entre entreprises. Elle ne prive pas une partie protégée d’un for que le droit suisse lui réserve : un client qui est un consommateur conserve le for que lui accorde l’art. 35 CPC, quoi que dise la présente clause.

Si une clause des présentes CG se révèle invalide, le reste demeure valable, et la clause invalide est ramenée à ce que la loi permet.

Statut du présent document

Les présentes CG sont un projet établi pour Benjamin Juhasz et n’ont pas été examinées par un avocat. Deux clauses en particulier doivent l’être avant que le studio ne s’y fie : l’indemnité d’annulation, pour la raison exposée dans la section correspondante, et la clause d’élection de for lorsqu’un client est un consommateur ou se trouve hors de Suisse. Rien ici ne constitue un conseil juridique.